Contrat de traitement des données (article 28 RGPD)

Version du 20 octobre 2026

Trame à faire relire par un juriste avant publication. Les marqueurs {{A_CONFIRMER}} signalent les informations légales d'Oupla à renseigner.

1. Parties et rôles

Le Client (l'entreprise abonnée) est responsable du traitement. Oupla ({{A_CONFIRMER: dénomination sociale, adresse, numéro BCE}}) est sous-traitant : il traite des données personnelles pour le compte du Client et selon ses instructions documentées, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

2. Objet, durée et nature du traitement

Hébergement et traitement des données saisies ou importées dans Oupla afin de fournir le service : gestion des demandes, devis, chantiers, planning, personnel, facturation, relances et enquêtes. Le traitement dure aussi longtemps que l'abonnement, puis jusqu'à la restitution ou la suppression des données (point 9).

3. Catégories de données et de personnes

• Clients et prospects du Client : identité, coordonnées, adresse d'intervention, historique des échanges, documents commerciaux, données de navigation de leur visite sur le site du Client lorsque le script de suivi est installé (avec consentement).
• Personnel et sous-traitants du Client : identité, coordonnées, contrat, horaires, absences, coût horaire, documents obligatoires.
• Utilisateurs de l'application : adresse email, rôle, journal d'activité.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 n'est visée ; le Client s'interdit d'en saisir dans les champs libres.

4. Instructions et obligations d'Oupla

Oupla traite les données uniquement sur instruction du Client (les présentes et l'utilisation normale du service), veille à ce que les personnes autorisées soient tenues à la confidentialité, applique les mesures du point 6, aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact, et l'informe sans délai injustifié, et au plus tard dans les 48 heures, de toute violation de données.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, liés à Oupla par des obligations équivalentes :

• Supabase (base de données, authentification, stockage de fichiers) : région {{A_CONFIRMER: région d'hébergement, Union européenne}}.
• Vercel (hébergement de l'application).
• Stripe (paiement de l'abonnement ; Stripe est responsable de traitement pour les données de paiement).
• Resend (envoi des emails).
• Anthropic (lecture des demandes par l'IA, formule Pro : seul le texte de la demande est transmis).

Oupla informe le Client de tout changement par email avec un préavis de 30 jours ; le Client peut s'y opposer pour motif raisonnable.

6. Sécurité

Cloisonnement strict des données par organisation (sécurité au niveau des lignes), connexion sans mot de passe par code à usage unique, chiffrement en transit, sauvegardes, accès restreints et journalisés, jetons à usage limité pour les pages publiques. {{A_CONFIRMER: mesures complémentaires (sauvegardes, durée de rétention, audits)}}

7. Transferts hors Union européenne

Si un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l'Espace économique européen, le transfert est encadré par une décision d'adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

8. Droits des personnes et audit

Oupla transmet au Client toute demande d'une personne concernée qu'il recevrait directement. Le Client peut demander, une fois par an et moyennant un préavis raisonnable, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat.

9. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, Oupla restitue les données sur demande dans un format courant (CSV) puis les supprime dans un délai de {{A_CONFIRMER: 90}} jours, sauf obligation légale de conservation.

10. Responsabilité et droit applicable

Les limitations de responsabilité des conditions d'abonnement s'appliquent. Le droit belge régit le présent contrat.

Conditions d'abonnement · Traitement des données · Confidentialité